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Amendement N° 351 5ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 28 28 )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, Valérie Boyer, Doineau, Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Kern, Levi, Reichardt, Segouin.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises.
En effet, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros peuvent aujourd'hui bénéficier d'un taux réduit d'imposition, à 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
Mais, ce plafond de 38 120 euros est aujourd’hui figé. Or, en période de forte inflation, les entreprises vont avoir tendance à atteindre ce plafond plus fréquemment, sans pour autant que leur situation financière objective ne s'améliore. Il apparait donc utile d’augmenter ce plafond et de l'indexer sur l'indice mensuel des prix à la consommation. Cela permettra à nos petites et moyennes entreprises de continuer à bénéficier de cette option d'imposition plus favorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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