Amendement N° 28 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 351 351 )

Déposé le 1er août 2022 par : M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Cédric Vial, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci, Savary, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Klinger, Houpert, Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer, Raimond-Pavero, M. Duffourg, Mme Micouleau.

Photo de Daniel Laurent Photo de Florence Lassarade Photo de Corinne Imbert Photo de Gilbert Bouchet Photo de Françoise Férat Photo de Rémy Pointereau Photo de Antoine Lefèvre Photo de Laurent Burgoa Photo de Yves Détraigne Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Fabien Genet Photo de Mathieu Darnaud Photo de Serge Babary Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Cédric Vial Photo de Françoise Dumont Photo de Marie Mercier Photo de Stéphane Piednoir Photo de Michel Bonnus Photo de Jean Bacci 
Photo de René-Paul Savary Photo de Nadine Bellurot Photo de Martine Berthet Photo de Christian Klinger Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Longeot Photo de Pascale Gruny Photo de Évelyne Perrot Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Alain Duffourg Photo de Brigitte Micouleau 

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME.

En effet, en raison de l’inflation, il semble opportun d’augmenter le bénéfice imposable si l’on souhaite que les entreprises s’inscrivent dans cette option d’imposition.

En conséquence, il est proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement de la CNAOC.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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