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Amendement N° 352 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 530 530 )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, Valérie Boyer, Doineau, Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Chasseing, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Reichardt, Segouin.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 151 septies du code général des impôts permet aux petites et moyennes entreprises d'être totalement ou partiellement exonérées d'impôts sur leurs plus-values de cession, en fonction du montant de leurs recettes annuelles. Les plafonds de recettes pris en compte pour bénéficier de ce mécanisme sont aujourd'hui figés.
Or, dans un contexte d'inflation, les entreprises vont avoir plus tendance à atteindre les niveaux de recettes qui ne permettent plus d'accéder à cette exonération, sans que leur situation financière objective ne change. Il apparait donc utile d’augmenter ces plafonds de recettes, afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de continuer à bénéficier de ces exonérations de plus-value dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Il est donc proposé de réévaluer, chaque années, les plafonds de recettes qui permettent de bénéficier de ces exonérations, et de les indexer sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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