Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 429 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Artano.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
100 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’instaurer une compensation totale par l’État (et non de 50 % comme le prévoit la rédaction actuelle) de la hausse des dépenses d’approvisionnement énergétique des communes et intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.