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Amendement N° 469 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 192 268 313 )
Déposé le 3 août 2022 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Créer le programme
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation | ||||
| Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon | ||||
| Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif | ||||
| Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| TOTAL | 40 000 000 | 0 | 40 000 000 | 0 |
| SOLDE | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE ont été alertés par les associations de soutien aux personnes en grande précarité quant à leur incapacité à assurer leurs missions relevant de l’aide alimentaire. En effet, ces associations se sont retrouvées face à des lots infructueux à savoir des marchés publics sans aucun soumissionnaire. FranceAgriMer, organisme acheteur de l’État n’a pas été en mesure, de ce fait d’allouer, les crédits du fonds FSE+ afin d’acquérir « en gros » des denrées précieuses (flageolets, maïs, petits pois, huile…) destinées à la distribution.
Face à cette pénurie face liée au déficit d’offre, les acteurs de terrain que sont la Banque alimentaire, la Croix rouge, Les Restos du Cœur et le Secours populaires sont confrontés à devoir se réorienter vers d’autres canaux de fournisseurs, éventuellement en circuit-court, engendrant un coût qu’ils ne peuvent absorber. De surcroît, l’inflation générale des prix alimentaires, combinée à un risque de pénurie qui stimule la demande mondiale engendre une difficulté d’approvisionnement structurelle.
Il apparait donc impératif de doter ces associations indispensables à la solidarité nationale d’une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros, dans le cadre de cette loi de finances rectificative.
Les règles de recevabilité financière qui contraignent drastiquement le droit d’amendement des parlementaires, notamment dans le cadre des procédures budgétaires, nous obligent à procéder à un transfert de crédits auquel nous ne pouvons souscrire. Nous demandons expressément au Gouvernement de bien vouloir lever le gage en restituant à l’action 13 « ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » l’intégralité des crédits budgétaires ainsi prélevés.p
NB:L'avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement vaut levée du gage.
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