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Amendement N° 313 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 192 268 469 )
Déposé le 3 août 2022 par : MM. Perrin, Rietmann, Cambon, Mouiller, Bascher, Karoutchi, Darnaud, Chaize, Mme Ventalon, MM. Belin, Pointereau, Saury, Cédric Vial, Mmes Chauvin, Gosselin, M. Panunzi, Mme Petrus, M. Jean Pierre Vogel, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Burgoa, Charon, Mmes Dumont, Belrhiti, MM. Pellevat, Calvet, Sautarel, Le Gleut, Daniel Laurent, Genet, Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Étienne Blanc, Duplomb, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Brisson, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Rapin, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial, Babary, Mme Demas, M. Bouloux.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Créer le programme
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation | ||||
| Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon | ||||
| Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif | ||||
| Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| TOTAL | 40 000 000 | 0 | 40 000 000 | 0 |
| SOLDE | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 40 millions d’euros pour soutenir les associations d’aide alimentaire.
Si plusieurs dispositifs européens soutiennent l’action des états de l’Union européenne pour la lutte contre la précarité alimentaire, les associations témoignent d’une sous-consommation des crédits qui leur est très préjudiciable, d'autant plus dans le contexte actuel marqué par la forte hausse du prix des produits alimentaires.
Celle-ci résulte d’une part de la non-finalisation de certaines offres de marchés par l’établissement public FranceAgriMer, organisme chargé de l’achat des denrées alimentaires et de leur distribution aux associations bénéficiaires des programmes et, d’autre part, de la résiliation de certains contrats en cours d’exécution par des fournisseurs.
Une dotation exceptionnelle a été allouée par l’État aux associations pour compenser les lots manquants. Cette subvention, légitimement attendue par les associations, n’est toutefois pas à la hauteur du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué.
Le présent amendement vise en conséquence à compenser les fonds européens non perçus et surtout, à recueillir l’avis du Gouvernement sur cette situation particulièrement préoccupante qui empêche les associations en charge de l’aide alimentaire d’assurer leur mission de service public.
Ainsi, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 40 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur un programme budgétaire ad hoc. Celle-ci serait gagée sur les crédits destinés à financer l'aide exceptionnelle de rentrée prévue par le présent projet de loi de finances sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
NB:L'avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement vaut levée du gage.
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