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Amendement N° 268 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 192 313 469 )
Déposé le 3 août 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Créer le programme
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation | ||||
| Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon | ||||
| Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif | ||||
| Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| TOTAL | 40 000 000 | 0 | 40 000 000 | 0 |
| SOLDE | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA) représente près du tiers de l’aide alimentaire distribuée en France aux plus démunis. Outil indispensable de lutte contre la pauvreté en France et en Europe, il vient en soutien à plus de 5 millions de personnes en situation de précarité dans notre pays.
Ce sont 869 millions d’euros entre 2021 et 2027 (dont 132 millions d’euros à titre exceptionnel, dans le cadre du plan de relance européen) qui doivent être déployés en France. Concrètement, ce sont des marchés d’achats de denrées passés annuellement par l’établissement public FranceAgriMer, qui sont ensuite redistribuées par les quatre associations qui bénéficient du programme : la Fédération française des Banques alimentaires, la Croix Rouge française, les Restaurants du Cœur et le Secours populaire français.
Or, ces deux dernières années, notamment en raison de la crise sanitaire qui a touché le commerce mondial, de nombreux marchés ont été infructueux ou ont dû être résiliés, et n’ont in fine pas bénéficié aux associations et donc aux personnes démunies.
En 2021, ce ne sont pas moins de 37 millions d’euros de lots infructueux qui sont à déplorer, et qui n’ont été que partiellement compensés, à hauteur de 15 % environ, c’est-à-dire la part de co-financement national du fonds. Ce sont donc 85 % des crédits dédiés à ces marchés infructueux qui n’ont pas bénéficié aux associations.
Le phénomène s’amplifie en 2022 avec la crise inflationniste : les marchés publics de l’aide alimentaire européenne pour 2022 se sont révélés infructueux à plus de 50 % d’entre eux ! Certains pourront être relancés, mais nous déplorons déjà une perte sèche de 15 millions d’euros, montant qui va sans doute augmenter dans les prochaines semaines. Quant aux marchés qui ont été passés, ils l’ont été à des prix.
plus élevés, diminuant d’autant la quantité de produits alimentaires que nos associations vont recevoir. Tout cela dans un contexte de diminution de la ramasse et de la collecte alimentaire, réduisant d’autant plus les volumes de denrées issues de ces sources d’approvisionnement.
Or, l’aide alimentaire est non seulement une réponse à l’urgence, mais également une première marche, une porte d’entrée vers l’inclusion sociale des personnes à travers les multiples actions d’accompagnement menées par nos réseaux, particulièrement essentielles au moment où la situation des plus fragiles se détériore.
Les prochaines semaines et les prochains mois vont être particulièrement difficile : l’inflation va conduire à une hausse de la fréquentation et de l’activité des associations de solidarité, tout en déstabilisant les différentes sources d’approvisionnement des associations (achat, don alimentaire).
C’est donc à un véritable effet de ciseaux qu’il faut se préparer.
En conséquence, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 40 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur un programme budgétaire ad hoc. Celle-ci serait gagée sur les crédits destinés à financer l'aide exceptionnelle de rentrée prévue par le présent projet de loi de finances sur le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".
Cet amendement est proposé par les Banques Alimentaires, les restos du Cœur et le Secours populaire français.
NB:L'avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement vaut levée du gage.
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