Amendement N° 527 (Irrecevable)

Loi de finances rectificative pour 2022


( amendements identiques : 206 207 )

Déposé le 29 juillet 2022 par : Mme Gatel.

Photo de Françoise Gatel 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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