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Amendement N° 207 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Sautarel, Bas, Genet, Mmes Belrhiti, Petrus, Estrosi Sassone, Frédérique Gerbaud, MM. Anglars, Belin, Burgoa, Cédric Vial, Karoutchi, Mmes Dumont, Pluchet, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Somon, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Cadec, Mme Joseph, M. Tabarot, Mme Ventalon, MM. Frassa, Darnaud, Étienne Blanc, Mme Gosselin, M. Le Gleut.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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