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Sous-Amendement N° 556 à l'amendement N° 188 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 août 2022 par : M. Marseille, Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Maurey, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Mizzon, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
Amendement 188, alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22 %
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement propose de relever le seul d’épargne brute à fin 2021 permettant d’être éligible au dispositif adopté par l’Assemblée nationale visant à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée en 2022, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation. Avec un tel seuil, plus de la moitié des communes serait éligible au dispositif.
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