Amendement N° 88 rectifié (Retiré)

La revalorisation de 3, 5 % du point d’indice, décidée par un décret pris en conseil des ministres le 28 juin dernier, est une bonne nouvelle pour tous les salariés de la fonction publique. Ce taux, qui intervient après plusieurs années de gel, était rendu nécessaire par l’inflation.

Mais cette mesure a un coût important pour les finances publiques, estimé à 7, 5 Md € en année pleine (3, 2 Mds € pour la fonction publique d’État, 2, 0 Mds € pour la fonction publique hospitalière et 2, 3 Md € pour la fonction publique territoriale). Pour ce qui concerne les années 2022 et 2023, ce coût est précisément estimé à 1, 136 Md € pour la fonction publique territoriale.

Ce surcoût va lourdement impacter les finances publiques locales, car ce sont bien les collectivités territoriales qui devront assumer les conséquences financières de cette décision. Or l’argument selon lequel les finances des collectivités se portent bien, s’il met en lumière les efforts réalisés par les élus locaux pour tenir leurs budgets, ne justifie pas qu’on leur impose de financer une décision prise unilatéralement par le Gouvernement.

Il est indispensable de maintenir la dynamique et la capacité d’investissement des collectivités territoriales, qui sont très fortement reparties à la hausse depuis le premier choc lié à la crise sanitaire. Contraindre les finances des collectivités mettrait donc un coup d’arrêt à cette dynamique vertueuse. Or, que ce soit sur la transition écologique, sur les mobilités, sur le développement économique, sur la solidarité territoriale ou sur la cohésion sociale, les collectivités continueront de jouer un rôle majeur dans les prochaines années.

Nous proposons donc de nous en tenir au principe « qui décide paie ». C’est pourquoi il est proposé d’instaurer pour 2022 un prélèvement sur recettes de l’État pour compenser, à l’euro près, cette augmentation des dépenses.

Il est à noter que l’instauration d’un tel prélèvement sur recettes ne constitue pas, à proprement parler, une augmentation des dépenses publiques, puisque ce seront de toutes façons les contribuables qui seront amenés à financer cette augmentation de la rémunération des agents de la fonction publique, mais bien d’une juste répartition du surcoût entre État et collectivités.

De même, l’impact sur le modèle économique des hôpitaux de cette mesure sera, comme l’a annoncé le Ministre des Finances lors des discussions en hémicycle à l’Assemblée nationale, compensée à l’euro près. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités, qui ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire, ne soient pas traitées sur un pied d’égalité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.