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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Compléter l'Alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
“Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime.”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les justiciables doivent avoir le choix de leur mode de relation avec les forces de sécurité. Cela suppose de ne pas les enfermer dans une relation exclusivement numérique.
Le Défenseur des droits, dans son rapport du 16 février 2022 sur la dématérialisation des services publics, a ainsi dénoncé que la dématérialisation à marche forcée mettait en danger notre cohésion sociale et portait atteinte au principe d’égal accès au service public.
Il convient, pour chaque procédure dématérialisée, de maintenir systématiquement un accueil physique pour les usagers qui ne souhaitent pas réaliser les actes par voie de télécommunication audiovisuelle.
Cette plainte en ligne pose en outre plusieurs interrogations. La vidéoconférence prive de rapport humain : l’OPJ ne peut pas percevoir la gestuelle, si la victime a du mal à parler, l’OPJ aura plus de difficultés pour obtenir un échange. Quelle sera la qualité des plaintes réalisées par vidéoconférence ?
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