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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2022 par : M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Genet, Cédric Vial, Henri Leroy, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Calvet.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le 7° du III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « sans que le nombre de postes ouverts en médecine générale ne puisse représenter moins de 70 % du nombre de postes ouverts ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et, au plus tard, le 1erjanvier 2025.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de crise, cet amendement tendrait à inscrire le fait que la part des étudiants se destinant à la médecine générale en troisième cycle devrait être de 70 % contre 30 % pour les autres spécialités (l'inverse aujourd'hui selon certains syndicats). Une telle mesure concourrait à lutter contre les déserts médicaux et rejoindrait ainsi l’objet de la proposition de loi.
Ce ratio relevant d'un décret, il est prévu de l’encadrer en fixant une valeur « plancher ». Ainsi, le 7° précité dans le dispositif est modifié en précisant que le décret fixe, certes, des modalités d’établissement de la liste des postes « permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus », mais que le nombre de postes ouverts en médecine générale ne peut toutefois pas représenter moins de 70 % des postes ouverts.
Enfin, l’entrée en vigueur du dispositif est reporté à une date fixée par décret qui ne peut-être postérieure au 1erjanvier 2025 afin que le pouvoir réglementaire puisse la faire coïncider avec le calendrier universitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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