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Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 octobre 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Alinéa 33, seconde phrase :
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques.
Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place.
C‘est pourquoi cet amendement propose que l’ensemble des projets agrivoltaïques soient soumis à l’avis conforme des CDPENAF, comme le propose l’ADEME.
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