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Amendement N° 33 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel propose de conditionner le maintien des aides de la PAC institué dans cet article pour les surfaces agricoles accueillant des installations agrivoltaïques, à la conversion à l’agriculture biologique de ladite surface, dans un délai de 3 ans.
Cet agrivoltaïsme permettrait d’augmenter le taux d’humus dans le sol, contribuerait à stocker du carbone en accord avec les directives européennes, et favoriserait la reconquête de la biodiversité.
Une telle mesure est utile pour encourager l’aide à la conversion, indispensable à la transition agroécologique que nous appelons de nos vœux.
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