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Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2022 par : M. Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 64
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
significative
par le mot :
garantissant
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par
par le mot :
à
2° Supprimer les mots :
tel que défini par décret
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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