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Amendement N° 64 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 79 (Adopté)
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon, Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin, Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mmes Canayer, Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon, Darnaud, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin, Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin, Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie, Mme Micouleau.
Alinéa 10
Après le mot :
significative
insérer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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