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Amendement N° 106 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Avantl’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 634-5 et L. 634-6 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Déjà discuté lors de la loi sécurité globale, le transfert de prérogatives importantes aux compagnies de sécurité privées inquiète particulièrement le groupe écologiste, solidarité et territoires
Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée sont déjà très importantes.
La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doit demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie.
Aussi, la place que le gouvernement a souhaité accorder par ordonnance à ces organismes privés en particulier à l’aune des prochains jeux olympiques est manifestement trop importante.
Notre groupe maintient que les délégations de rédactions de procès-verbaux d’infractions ou bien la possibilité d’effectuer des relevés d’identité constituent une rupture dans notre organisation sociale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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