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Amendement N° 107 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Avantl’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé Sommaire :
Alors que la question du continuum de la sécurité est au cœur des débats depuis des années, il ne faut pas confondre simplification/ liberalisation et privatisation.
Notre groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjà pu alerter lors du passage de la loi sécurité globale sur ce sujet.
Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privée est déjà problématique.
La possibilité d'une chaîne de sous-traitance doit être écartée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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