Amendement N° 182 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéas 185 à 191

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la conduite de la politique pénale au détriment de l’autorité judiciaire – que le Préfet pourrait ainsi « coordonner » au même titre que les autres maillons du « continuum de sécurité » – ces alinéas encouragent le développement effréné de la vidéosurveillance. Par cette demande de suppression, le groupe CRCE rappelle également son opposition à la loi sécurité globale. Il s’agit d’un amendement d’abrogation de la loi sécurité globale qui s’inscrit dans la logique de notre PPL en date du 20 juin 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion