Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 236 à 239
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé les dispositions qui envisagent la modification de l’article 16 du Code procédure pénale en supprimant l’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours pour les jeunes policiers et gendarmes, ainsi que les dispositions prévoyant le recours à la réserve opérationnelle.
Les auteurs de cet amendement dénoncent un allégement de la formation des OPJ qui sera contreproductif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.