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Amendement N° 188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 240 à 253
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ».
Les auteurs de cet amendement rejettent formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale qui doit préserver un équilibre entre l’objectif de recherche et poursuite des infractions et la garantie de la liberté et des droits des citoyens.
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