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Amendement N° 195 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale.
Les auteurs de cet amendement considèrent tout comme le Conseil National des Barreaux (CNB) qu’il est dangereux de concevoir que la loi puisse créer une cause d’exonération de nullité, même issue d’une absence de mention d’habilitation qui est pourtant une garantie de la fiabilité d’une procédure.
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