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Amendement N° 196 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 66 )
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension de la faculté du procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes.
Les auteurs de cet amendement considèrent que réaffirmer les autorisations générales des réquisitions dans la LOPMI est consacrer l’érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet.
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