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Amendement N° 198 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 15 renforce le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjà d’octroyer des prérogatives exorbitantes de droit commun aux préfets. L’article 15 du projet de LOPMI est superfétatoire.
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