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Amendement N° 199 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Doter l’inspection générale de la police nationale du statut d’autorité administrative indépendante
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent doter l’IGPN d’un véritable statut juridique garantissant son indépendance.
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