Amendement N° 200 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Après l’alinéa 180

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.

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