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Amendement N° 200 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.
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