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Amendement N° 201 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Instaurer un délai maximal de traitement des plaintes par l’inspection générale de la police nationale de 3 mois, avec une obligation de suivi
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN et de leur traitement.
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