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Amendement N° 203 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 233
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Un usage particulièrement dangereux et excessif.
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