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Amendement N° 205 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 134
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Outre l’identification erronée de la procédure pénale à une lourdeur inutile alors qu’elle est un ensemble de droits pour les citoyens, la procédure pénale concerne essentiellement l’enquête et les opérations de police judiciaire et doit donc être pensée indépendamment du maintien de l’ordre.
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