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Amendement N° 206 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 125, dernière phrase
Supprimer les mots :
, du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d’outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé le postulat erroné selon lequel la procédure pénale serait une lourdeur inutile alors qu’elle est un ensemble de droits pour les citoyens. Il convient en outre de souligner que la modification de la procédure pénale, champ de compétence propre du ministère de la justice, n’a pas sa place dans une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
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