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Amendement N° 221 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 18 octobre 2022

( amendement identique : 3 )

Déposé le 10 octobre 2022 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Après l'article 15

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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