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Amendement N° 225 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 23 211 )
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à la construction des bâtiments destinés à accueillir des brigades de gendarmerie. Or, et même dans le cas où les loyers versés par l’État aux communes équilibrent les dépenses d'investissement des communes, ces dépenses pèsent dans le budget des collectivités territoriales. Il convient donc de s'assurer de la soutenabilité de ces dépenses, le cas échéant par des dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le dispositif de soutien financier pour ces investissements est insuffisant et doit être renforcé.
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