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Amendement N° 227 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
IV
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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