Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.