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Amendement N° 230 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
des articles 100-4 et 100-5
par les mots :
de l’article 100-4
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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