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Amendement N° 232 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, au nom de la commission des lois.

Photo de Loïc Hervé Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 16

Alinéa 23

Remplacer la référence :

12-10-1

par la référence :

L. 129-2

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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