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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Prince.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’interdiction totale de l’agrainage et de l’affouragement en enclos serait une mesure excessive au regard de la réalité des pratiques. Si des excès sont constatés dans les chasses commerciales, beaucoup de chasses privées y ont traditionnellement recours.
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