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6 octobre 2022
Proposition de loi N° 30 (2022-2023)
modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à limiter l’ engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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