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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Prince.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf ceux réalisés plus de trente ans avant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de faire une exception au principe d'interdiction posé par l'article 5. Les espaces clos réalisés depuis plus de 30 ans ne seraient pas concernés par l'interdiction d'affouragement et d'agrainage.
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