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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Précarité énergétique
Déposé le 28 avril 2023 par : MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi qu’une autorisation de découvert bancaire sans frais proportionnée à leurs revenus » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères pris en compte pour caractériser cette situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et établit une liste exhaustive des critères susceptibles d’être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa sans que leur appréciation ne puisse conduire à traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à encadrer les critères susceptibles d’être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. Depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de « fragilité financière » est fondée sur des critères dont l’appréciation est en partie laissée aux banques. La publication en 2020 de ces critères a permis un rapprochement mais les divergences persistent et sont inacceptables. Il est donc proposé de définir strictement lesdits critères afin d’assurer un traitement égal à tous les citoyens.
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