Amendement N° 106 (Rejeté)

L’article 2 bis réinstaure l’expérimentation des CDD multi-remplacement initiée par la loi Avenir Professionnel en 2018 réservée à certains secteurs définis par décret soit échappant à la négociation.

Présentée vertueusement comme une solution flexible pour remplacer plusieurs personnes sur un temps long, sur des tâches et compétences de fait potentiellement différentes et ainsi limiter la multiplication de contrats courts successifs, le retour de ce dispositif dans cette loi s’explique par la volonté de réduire le taux de séparation.

La réintégration de ce dispositif relance donc un dispositif expérimental qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation, ce qui devrait être un préalable à toute reconduction ou toute généralisation. Ainsi, il conviendrait de vérifier s’il n’a pas été utilisé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale des entreprises.

Car même si le contrat est plus long, il maintient le travailleur en situation de précarité, ce qui va à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement lors de la mise en place du Bonus-Malus.

Le maintien d’un CDD même long est source de désavantages pour le salarié notamment pour conclure un bail ou un emprunt et peut être source de stress et de souffrance au travail pour le salarié bloqué dans une précarité permanente.

Ainsi par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article afin de ne pas poursuivre un dispositif qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation.