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Amendement N° 47 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Exposé Sommaire :
La droite sénatoriale se pose en défenseur du paritarisme de l'Assurance chômage face au Gouvernement qui souhaite décider seul des règles d'indemnisation, mais prévoit une simple concertation entre les organisations syndicales et patronales.
Notre amendement vise à remplacer l'engagement d'une concertation par l'engagement d'une véritable négociation où l’avis des partenaires sociaux n’est pas simplement consultatif mais contraignant afin de rétablir la place des salarié·es dans la gouvernance de leur Assurance chômage.
Tel est le sens de notre amendement.
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