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Amendement N° 48 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.
Exposé Sommaire :
Au nom du principe d'égalité sur le territoire, nous voulons garantir l'interdiction d'une régionalisation du régime de l'assurance chômage.
La modulation des conditions d'indemnisation chômage selon le territoire est une remise en cause de l'égalité entre les assuré.es sociaux.
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