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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 88 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous revenons sur la disposition de la loi Avenir Professionnel de 2018 qui a imposé une obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de chantage permanent qui permet au Gouvernement d’imposer dans tous les cas, au pire par décret, ses mesures antisociales.
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