Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 octobre 2022 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l’étranger

Exposé Sommaire :

Les parcours de validation des expériences professionnelles (VAE) sont longs et complexes, d’autant plus pour les Français et Françaises de l’étranger, en particulier ceux et celles ayant obtenu des expériences hors Union européenne. En principe, l’unique critère pour obtenir une VAE est d’avoir exercé pendant au moins 1 an une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification envisagée, en France ou à l’étranger. Dans les faits, très peu de dossiers, environ une dizaine sur plusieurs centaines, aboutissent à une certification. Les organismes certificateurs français sont plus sévères avec les dossiers émanant de l’étranger, et s’ajoute qu'aucun accompagnement personnalisé, et le financement qui y est consacré, ne sont accessibles depuis l'étranger pour mener à bien une procédure de certification assez coûteuse. C’est pourquoi cet amendement vise à inclure les spécificités et besoins particuliers des Français et Françaises de l’étranger dans les critères de la commission paritaire interprofessionnelle chargée du financement des VAE.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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