Amendement N° 11 (Irrecevable)

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et garantir l'accès à la santé pour tous


( amendement identique : 10 )

Déposé le 5 décembre 2022 par : Mme Schillinger.

Photo de Patricia Schillinger 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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