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Amendement N° 13 (Adopté)
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et garantir l'accès à la santé pour tous
Discuté en séance le 8 décembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : Mmes Poumirol, Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
départemental de l’Association des maires de France
par les mots :
des communes du département
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la commission d’affectation et d’accompagnement à l’exercice de l’année de professionnalisation comprend un représentant des communes du département. Les communes rurales, péri-urbaines ou urbaines, qui ont un rôle important dans l’accueil des étudiants, seront ainsi mieux associées à la politique d’affectation en stage.
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