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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des moyens financiers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des moyens chiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle.
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