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Amendement N° COM-35 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 9
Remplacer l'année :
2023
par l’année :
2024
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux.
En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour l'année civile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présente loi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation doit ainsi s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.
NB:Il est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.
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